Pour des raisons de coût, les entreprises réalisent de plus en plus souvent, par elles-mêmes, les procédures juridiques les plus simples. Acquérir le savoir-faire pratique de ces différentes procédures est indispensable pour que ces actions soient rentables et efficaces. C’est l’objectif de cette formation centrée sur la pratique du contentieux avec de nombreux exercices, tableaux synthétiques qui permettent au participant d’être opérationnel à son retour en entreprise.

A qui s’adresse cette formation ?

Pour qui

  • Responsable crédit, comptable clients, gestionnaire contentieux.

Prérequis

  • Aucun.

Le programme de la formation

1 – Prévenir le contentieux

  • Clauses essentielles dans les CGV pour garantir ses droits :
    • clause pénale ;
    • attribution de compétence ;
    • réserve de propriété.
  • Constituer la preuve de la créance.
  • Établir un moratoire.
  • Délais de prescription.

2 – Choisir une procédure

  • Règles de compétence des tribunaux.
  • Aperçu du référé provision et de l’assignation au fond : critères de choix et étapes.
  • Procédure des chèques impayés.

3 – Réaliser soi-même les injonctions de payer

  • Créance non contestable.
  • Constituer le dossier :
    • bon de commande et livraison, facture, mise en demeure.
  • Quels montants réclamer ?
  • Les bons réflexes à chaque étape.
  • Choix et rôle de l’huissier.
  • Cas du paiement partiel.
  • Évaluer le coût d’une injonction.
  • Injonction de payer européenne.
  • Cas pratiques :
    • rédiger soi-même une injonction de payer ;
    • reconstituer toutes les étapes d’une injonction de payer.

4 – Gérer la défaillance d’un client

  • Étapes, acteurs, effets des procédures collectives sur les créanciers.
  • Principaux réflexes :
    • production de créance ;
    • revendication des marchandises ;
    • continuation des contrats en cours ;
    • exiger le paiement d’avance.

Les objectifs de la formation

  • Prévenir le contentieux client.
  • Constituer un dossier complet de recouvrement.
  • Choisir la procédure adaptée.
  • Réaliser soi-même les injonctions de payer.
  • Réagir face au dépôt de bilan de ses clients.

Les points forts de la formation

  • Des courriers pour faciliter vos relations avec le tribunal, huissiers, mandataires de justice.
  • Cas : rédaction d’une requête en injonction de payer, analyse d’une injonction de payer à partir d’un cas réel, quiz.

Qualité des formations

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