Cette formation aux aspects juridiques des achats vous permet de rédiger des contrats fiables et garants du respect des intérêts de votre organisation.

Conditions générales d’achats (CGA), conditions générales de vente (CGV), taux de dépendance économique d’un fournisseur, compétitivité du prix, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, pénalités, contraintes RSE, RGPD, évolution récente du droit des contrats applicable aux achats, … en effet, pour rédiger des contrats d’achats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et maîtriser le vocabulaire spécifique du droit des contrats.

A qui s’adresse cette formation ?

Pour qui

  • Acheteur.
  • Acheteur projets.
  • Responsable achats.

Prérequis

  • Aucun.

Le programme de la formation

Avant
  • Un autodiagnostic.
  • Une première recherche pour commencer à se familiariser avec des documents juridiques types.
  • Penser à apporter des contrats, CGA et CGV.
Pendant – En groupe

1 – Maîtriser les règles de formation du contrat d’achats

  • La valeur des écrits (mail, photocopie, …).
  • Le mandat apparent.
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat.
  • Les dangers de la lettre d’intention de commande.
  • La signature électronique.
Mise en situation

Mise en situation : confrontation CGA / CGV.

2 – Rédiger les clauses essentielles du contrat d’achat

  • L’objet : obligation de moyen et de résultat.
  • Les prix et ses modes de révision.
  • La durée / entrée en vigueur.
  • Le délai / lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La garantie contractuelle.
  • La confidentialité.
  • La force majeure.
  • Le règlement des litiges.
Mise en situation

Analyse pratique : distinguer obligation de moyen et de résultat.

3 – Suspendre ou sortir d’un contrat

  • Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Suspension, résolution.
Mise en situation

Atelier : corriger les lacunes d’un contrat d’achat.

4 – Identifier les risques liés à certains contrats

  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d’œuvre.
  • La loi de 75 sur la sous-traitance.
  • Les exigences RSE – Le RGPD.
  • Le taux de dépendance, la rupture brutale de la relation commerciale.
  • Les principes clés du contrat à l’international.
  • Les Incoterms.
Après – Mise en œuvre en situation de travail
  • Un programme de renforcement : “Un défi par semaine pendant 7 semaines”, des conseils et astuces chaque semaine pour appliquer votre plan d’actions.

Les objectifs de la formation

  • Se familiariser avec le droit des contrats.
  • Analyser et mesurer les risques contractuels.
  • Rédiger les clauses essentielles.
  • Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
  • Dialoguer en professionnel avec des juristes.
  • Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.

Les points forts de la formation

  • 4REAL© : des parcours axés sur la transposition en situation de travail, alliant le meilleur de la formation en groupe à des activités à distance individuelles et personnalisables, pour plus d’efficacité.
  • Les cas pratiques permettent de désacraliser le contrat d’achat en l’abordant sous l’angle des clauses à risques et obligations des parties.

Qualité des formations

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