Cette formation peut être associée au Bloc 2 de la Certification RNCP “Chargé(e) des Ressources Humaines” du titre RNCP de niveau6 de SUP des RH, éligible au CPF (Réf. 9441).

L’objectif de ce cycle de formation est de garantir l’application du droit social individuel. Pratiquer le droit du travail ne s’improvise pas. Cela nécessite de maîtriser les règles juridiques et la jurisprudence, mais aussi de savoir les décoder et d’évaluer au mieux les risques pour l’entreprise. C’est également prendre des décisions en toute connaissance de cause au regard des évolutions réglementaires de plus en plus fréquentes.

Pratiquer le droit social, c’est aussi et surtout faire du droit un véritable outil de gestion des Ressources Humaines qui permet de valider les pratiques de l’entreprise et de garantir un climat social de qualité.

A qui s’adresse cette formation ?

Pour qui

  • Personne ayant déjà une pratique du droit social et souhaitant renforcer ses connaissances.
  • Responsable des Ressources Humaines.
  • Tout collaborateur de la fonction RH.

Prérequis

  • Pour s’inscrire au certificat optionnel, le candidat doit justifier d’un niveau bac +2 minimum*. Son diplôme lui sera demandé par SUP des RH.

* Niveau bac +2 validé ou niveau bac +2 avec une expérience professionnelle de 3 ans minimum (sans prérequis en RH) ou titulaire d’un Bac et possédant une expérience professionnelle significative (5 ans minimum). Pour les personnes ne répondant pas à ces critères, il est possible de demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP).

Le programme de la formation

PARTIE 1 : Se repérer dans les sources du droit et conclure un contrat de travail adapté (2 jours)

1 – Se repérer dans les sources du droit social

  • Acquérir une méthodologie de recherche juridique.
  • Comprendre la hiérarchie des normes et son évolution.
  • Les conventions collectives.
  • Les accords d’entreprises.
  • Le règlement intérieur : rédaction et évolution.

2 – Prévenir les risques à l’embauche

  • Établir les formalités obligatoires.
  • Anticiper les risques : non-discrimination et égalité professionnelle.

3 – Déterminer la relation de travail adaptée

  • Opportunité de contrat, de sous-traitance.
  • CDI / CDII : insérer les clauses essentielles : mobilité, non-concurrence, confidentialité.
  • CDD, contrat de travail temporaire : motifs de recours, conditions de forme, enchaînement des contrats.
  • Contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
  • Autres formes de contrat : prestataires, micro-entrepreneurs, portage salarial.

4 – Rédiger et modifier le contrat de travail

  • Les changements de lieu, d’horaires et de rémunération.
  • Les clauses du contrat de travail et les modalités de rédaction.
  • Cas particulier du contrat de travail à temps partiel.
  • Procédure à respecter en cas de modification contractuelle.
  • Conséquences du refus du salarié.

PARTIE 2 : Sécuriser l’exécution du contrat de travail (2 jours)

1 – Veiller au respect de la durée du travail

  • Maîtriser la notion de travail effectif (limites à respecter, heures supplémentaires, repos compensateur) ; durée et aménagement du temps de travail.
  • Forfait jours.
  • Télétravail.
  • Gestion des temps partiels.
  • Congés payés, absences et repos.

2 – Assurer la santé et la protection des salariés

  • Règles et obligations en matière de santé physique et mentale, de sécurité et de conditions de travail.
  • Les acteurs de la santé et sécurité au travail : inspecteur du travail, service de prévention et de santé au travail, référents …
  • Éviter les sanctions du non respect des obligations.

3 – Traiter les cas de suspension de contrat

  • Maladie.
  • Maternité / paternité.
  • Accidents de travail, de trajet.
  • Maladie professionnelle, inaptitude.

4 – Exercer le pouvoir disciplinaire

  • Caractériser la faute.
  • Adapter la sanction à la situation fautive : sanctions et procédures disciplinaires (recadrage, blâme, avertissement, rétrogradation, mutation disciplinaire, licenciement).

5 – Activités à distance

  • Pour s’approprier les apports d’un expert sur un point théorique ou pratique, un @expert : “Les 9 principes de prévention en matière de santé sécurité”. En introduction à la partie 3 : une vidéo sur “L’histoire du syndicalisme en France”.

PARTIE 3 : Rompre le contrat de travail et limiter le risque Prud’homal (2 jours)

1 – Licencier pour motif personnel

  • Distinguer rupture à l’initiative du salarié de celle à l’initiative de l’employeur.
  • Notion de cause réelle et sérieuse.
  • Les différents licenciements pour motif personnel : fautif et non fautif.
  • Sécuriser la procédure de licenciement : motif, notification, préavis, indemnités, formalités de départ et maintien des droits acquis (CPF, santé et prévoyance).

2 – Maîtriser la procédure des autres modes de rupture du contrat de travail

  • Fin de période d’essai.
  • La démission.
  • La prise d’acte.
  • Le départ volontaire en retraite et la mise à la retraite.
  • La rupture conventionnelle individuelle.
  • La rupture négociée et la transaction.
  • Le licenciement économique.

3 – Gérer et limiter le risque prud’homal

  • S’approprier les compétences du conseil des Prud’hommes.
  • Constituer un dossier Prud’homal.
  • Connaître les règles et les étapes de la procédure.

4 – Activité à distance

  • Pour s’approprier les apports d’un expert sur un point théorique ou pratique, un @expert : “Procédure de licenciement économique”.

Les objectifs de la formation

  • Disposer d’une méthode de recherche en droit du travail.
  • Choisir le contrat de travail adapté et gérer son exécution.
  • Appliquer et sécuriser les modes de rupture du contrat.
  • Limiter le risque prud’homal.

Les points forts de la formation

  • Des quiz interactifs.
  • Un @expert : “Procédures et licenciement économique” ;
  • Les formateurs sont juristes et praticiens de terrain.
  • De nombreuses mises en situation opérationnelles : cas pratiques et cas fil rouge.

Qualité des formations

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