Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre réglementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives. Elle vous prépare à mener des actions de recouvrement auprès d’entreprisesplacées sous les différentes procédures applicables aux entreprises en difficulté. Le droit relatif aux entreprises en difficulté a beaucoup évolué ces dernières années. Uneréforme importante de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectivess’applique depuis le 1er juillet 2014, elle a introduit deux nouvelles procédures: la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. Depuis, les lois Sapin II et Macron ainsi que la loi de modernisation de la justice ont introduit chacune de nouvelles dispositions sur la prévention et le traitement des difficultés financières. Enfin, l’ordonnance15 septembre 2021 transposant la directive européenne Restructuration et insolvabilité vient à nouveau modifier le droit des entreprises en difficulté. Cette formation apportera des réponses concrètes à cet environnement juridique très évolutif.

A qui s’adresse cette formation ?

Pour qui

  • Toute personne souhaitant maîtriser le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.

Prérequis

  • Aucun.

Le programme de la formation

1 – Situer les différentes structures juridiques d’entreprise

  • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
  • Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.
  • Les réflexes du créancier face à une dissolution et liquidation.

2 – Identifier les différentes mesures de prévention

  • Distinction entre la prévention et les procédures collectives.
  • La notion de cessation de paiement. 
  • Les procédures amiables :
    • Le mandat ad hoc ;
    • La conciliation.
  • La sauvegarde.
  • La sauvegarde accélérée.

3 – Maîtriser les procédures collectives

  • Les acteurs de la procédure :
    • les acteurs judiciaires ;
    • les organes de la procédure.
  •  Le redressement judiciaire.
  • La situation du créancier à l’issue d’un(e) :
    • plan de redressement,
    • plan de cession,
    • liquidation judiciaire.
  • Ordre de paiement des créanciers en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation.
  • La procédure d’évitement de la procédure collective : le rétablissement professionnel.

4 – Effets de la procédure collective sur le débiteur et créancier

  • Période suspecte.
  • Production des créances.
  • Poursuite des contrats en cours.
  • Faire valoir la compensation.
  • Les sanctions applicables aux dirigeants.

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les différentes formes de sociétés et les conséquences lors de difficultés.
  • Maîtriser les procédures de prévention et collectives.
  • Recouvrer des créances sur des entreprises en difficulté.

Les points forts de la formation

  • De nombreuses mises en situation pour maîtriser les scénarios les plus fréquents.
  • De nombreux cas pratiques rythment la formation.

Qualité des formations

Tweadup Center