Depuis sa mise en place par la loi Neiertz en 1989, le dispositif du surendettement a profondément évolué. Cette formation vous apporte un éclairage sur les dernières actualités réglementaires et vous donne les clés pour traiter et suivre un client en situation de surendettement. Face à ces nombreuses évolutions réglementaires, il est essentiel de maîtriser les obligations des parties – surendetté, banque, Banque de France…

A qui s’adresse cette formation ?

Pour qui

  • Personne concernée dans le traitement du surendettement.

Prérequis

  • Aucun.

Le programme de la formation

1 – Le cadre réglementaire du surendettement

  • Données clés sur le surendettement des ménages.
  • La définition du surendettement.
  • Les grands principes des législations.
  • Les règles de droit applicables :
    • les principes de la loi Borloo ;
    • la loi Lagarde du 1er juillet 2010 ;
    • les règles imposées par la Commission de surendettement ;
    • les procédures de saisine.

2 – Les évolutions réglementaires du surendettement

  • Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l’information du consommateur.
  • La dématérialisation des dossiers.

3 – Les grandes étapes d’un dossier de surendettement

  • Déposer un dossier.
  • La relation avec la BdF.
  • Les différents types de dettes.
  • Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
  • Rachat de créances et recevabilité d’un dossier.
  • Les notions de forclusion et conclusion.

4 – Les procédures et mise en place d’un plan à l’amiable

  • Les différentes procédures.
  • Mettre en place un plan amiable :
    • définition et enjeux ;
    • remboursement des dettes ;
    • le suivi du client ;
    • l’intervention de la BdF.

5 – Le cadre juridique du plan à l’amiable

  • Les recours des parties.
  • Le rôle du juge et ses pouvoirs.
  • La contestation et le refus.
  • Le “fichage” de la BdF.
  • Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les procédures de surendettement.
  • Constituer et mettre en place un plan à l’amiable.

Les points forts de la formation

  • Les clés pour constituer un dossier de surendettement conforme à la réglementation.
  • Une pédagogie vivante avec des mises en situation et les dernières jurisprudences.

Qualité des formations

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